CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Atelier Kharat

Dernière mise à jour : octobre 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

Atelier Kharat
Entrepreneur individuel : Delphine Rozwadowski
6 impasse des Chardonnerets
54260 Longuyon – France
SIREN : 107 240 186
SIRET : 107 240 186 00018
E-mail : contact@kharat.fr
Site internet : https://kharat.fr

Atelier Kharat exerce une activité de création et de vente de Press-on Nails confectionnés à la commande, de kits K-Size et de cartes cadeaux.

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées auprès de consommateurs via le site internet https://kharat.fr.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations d'Atelier Kharat et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Atelier Kharat se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne seront pas applicables aux commandes déjà validées.

Article 3 — Produits

Atelier Kharat propose notamment :

• des Press-on Nails confectionnés à la commande ;

• des Press-on Nails réalisés selon les caractéristiques et choix renseignés par le client ;

• des créations disponibles selon les collections et modèles proposés sur le site ;

• des kits K-Size vendus séparément ;

• des cartes cadeaux dématérialisées.

Les Press-on Nails peuvent notamment être proposés dans les formes suivantes :

• amande ;

• ballerine ;

• carré ;

• arrondi.

Plusieurs longueurs peuvent être proposées selon les modèles :

• extra court ;

• court ;

• moyen ;

• long.

Certains modèles peuvent également proposer des options de personnalisation. Les possibilités de personnalisation sont celles indiquées sur la fiche produit concernée.

Les photographies et visuels présentés sur le site sont destinés à présenter les produits. De légères variations peuvent exister entre les photographies affichées à l'écran et le produit réel, notamment en raison des conditions d'éclairage, de prise de vue ou d'affichage des couleurs.

Article 4 — Caractère artisanal et fabrication à la commande

Les Press-on Nails Atelier Kharat sont confectionnés à la commande.

Chaque commande est préparée selon les caractéristiques sélectionnées par le client au moment de l'achat.

La fabrication à la commande permet notamment d'éviter la constitution d'un stock standardisé de produits finis.

Le caractère artisanal des créations peut entraîner de légères variations d'un produit à l'autre, sans que celles-ci constituent nécessairement un défaut de conformité dès lors qu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit commandé.

Article 5 — K-Size

Le K-Size est la méthode de prise de mesure développée par Atelier Kharat afin de déterminer les dimensions nécessaires à la réalisation des Press-on Nails.

Le kit K-Size vendu séparément constitue un produit standard et non personnalisé.

L'achat d'un kit K-Size ne constitue pas, à lui seul, une commande de Press-on Nails.

Lorsque le client commande ensuite des Press-on Nails nécessitant l'utilisation des informations issues du K-Size, ces informations sont utilisées par Atelier Kharat afin de confectionner les Press-on Nails selon les caractéristiques du client.

Le client est responsable de la réalisation correcte de la procédure de mesure selon les instructions communiquées par Atelier Kharat.

Atelier Kharat conserve les informations nécessaires au profil de taille du client afin de permettre la réalisation de commandes ultérieures, conformément à sa politique de confidentialité.

Article 6 — Cartes cadeaux Kharat

Atelier Kharat propose à la vente des cartes cadeaux dématérialisées, disponibles aux montants de 30 €, 40 €, 50 € et 60 €, selon les options proposées sur le site au moment de l'achat.

La carte cadeau permet à son bénéficiaire de régler tout ou partie d'une commande de produits proposés sur le site https://kharat.fr, dans les conditions d'utilisation applicables à la carte cadeau.

La carte cadeau est associée à un code communiqué au bénéficiaire. Celui-ci doit conserver ce code et veiller à ne pas le communiquer à des personnes non autorisées.

Lorsque le montant de la commande est supérieur au crédit disponible sur la carte cadeau, le bénéficiaire peut régler le complément au moyen d'un autre moyen de paiement proposé sur le site.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans la valeur de la carte cadeau et restent à la charge du client, sauf indication contraire lors de la commande.

La carte cadeau ne peut pas être échangée contre des espèces, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les conditions de validité de la carte cadeau et d'utilisation d'un éventuel solde restant sont celles communiquées au client au moment de l'achat et dans les informations accompagnant la carte cadeau.

Toute demande de rétractation ou de remboursement est examinée conformément aux dispositions légales applicables. L'absence de remboursement commercial ne fait pas obstacle à l'exercice d'un droit légal de rétractation lorsqu'il s'applique, ni aux autres droits impératifs du consommateur.

Pour toute question relative à l'achat ou à l'utilisation d'une carte cadeau, le client peut contacter Atelier Kharat à l'adresse contact@kharat.fr.

Article 7 — Commande

Le client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite commander et renseigne les informations nécessaires à la réalisation et à la livraison de la commande.

Avant la validation définitive, le client est invité à vérifier attentivement :

• le modèle choisi ;

• la forme ;

• la longueur ;

• les éventuelles options de personnalisation ;

• les informations relatives à la taille ou au K-Size lorsqu'elles sont nécessaires ;

• l'adresse de livraison ;

• les coordonnées de contact ;

• le contenu et le montant total de la commande.

Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées.

Une fois la commande validée et le paiement accepté, un accusé de réception est adressé au client à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande.

Atelier Kharat peut refuser ou annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité exceptionnelle, d'erreur manifeste sur le prix affiché, de problème de paiement ou de comportement frauduleux.

En cas d'annulation imputable à Atelier Kharat, les sommes éventuellement déjà versées par le client seront remboursées.

Article 8 — Prix

Les prix sont indiqués en euros sur le site.

Atelier Kharat bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA. La TVA n'est donc pas facturée, conformément au régime fiscal applicable à l'entreprise.

La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » est indiquée sur les documents commerciaux concernés.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Atelier Kharat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 9 — Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué par les moyens proposés sur le site, notamment :

• carte bancaire Visa ;

• carte bancaire Mastercard ;

• Apple Pay ;

• PayPal.

Le paiement doit être intégralement effectué avant la mise en fabrication des Press-on Nails, sauf accord spécifique concernant une remise en main propre.

Atelier Kharat ne conserve pas les données bancaires complètes du client lorsque le paiement est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé.

Article 10 — Délais de fabrication

Les Press-on Nails étant confectionnés à la commande, un délai de fabrication est nécessaire avant l'expédition ou la remise au client.

À titre indicatif, les délais de fabrication sont organisés selon le nombre de commandes en cours :

• de 0 à 10 commandes : 3 à 5 jours ouvrés environ ;

• de 10 à 20 commandes : 5 à 7 jours ouvrés environ ;

• de 21 à 30 commandes : 7 à 10 jours ouvrés environ ;

• de 31 à 40 commandes : 10 à 15 jours ouvrés environ.

Ces délais correspondent au délai de fabrication et ne comprennent pas nécessairement le délai de transport.

Ils peuvent être adaptés en fonction de la charge réelle de l'atelier, des périodes de forte activité, des difficultés techniques exceptionnelles ou de tout événement indépendant de la volonté d'Atelier Kharat.

Le délai applicable à la commande est celui communiqué au client au moment de la commande.

En cas de retard exceptionnel important, Atelier Kharat en informe le client dans les meilleurs délais.

Article 11 — Livraison et remise en main propre

Atelier Kharat propose la livraison :

• en France métropolitaine ;

• dans les pays de l'Union européenne desservis par Mondial Relay.

Les commandes expédiées sont prises en charge par Mondial Relay, selon les modalités proposées sur le site au moment de la commande.

Une remise en main propre peut également être proposée dans un rayon d'environ 20 kilomètres autour de l'atelier Kharat situé à Longuyon, selon les modalités disponibles au moment de la commande et après accord entre Atelier Kharat et le client.

Les frais et modalités de livraison ou de remise en main propre sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Le délai de livraison dépend du transporteur et est distinct du délai de fabrication. Pour une remise en main propre, les modalités de rendez-vous sont convenues avec le client.

Atelier Kharat reste tenue de ses obligations légales en matière de livraison et de conformité. Le client reçoit les informations de suivi de son colis selon les modalités prévues par Mondial Relay.

Article 12 — Adresse de livraison

Le client est responsable de l'exactitude des informations renseignées lors de la commande, notamment de son adresse et, lorsque cela est nécessaire, du point relais sélectionné.

En cas d'adresse incorrecte ou incomplète, ou d'informations erronées communiquées par le client, entraînant un retour du colis ou une nouvelle expédition, des frais supplémentaires pourront être facturés au client lorsque cette situation lui est imputable et sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 13 — Colis non retiré ou refusé

Lorsqu'une commande est expédiée en point relais ou dans tout autre lieu de retrait proposé par Mondial Relay, le client est responsable du retrait de son colis dans le délai indiqué par le transporteur.

Le client est notamment responsable de prendre connaissance des informations de suivi et de se rendre au point de retrait indiqué pour récupérer son colis.

En cas de non-retrait du colis dans le délai imparti, entraînant son retour à Atelier Kharat, les frais engagés pour une nouvelle expédition seront à la charge du client lorsque le non-retrait lui est imputable.

La réexpédition pourra être effectuée après règlement des frais de livraison correspondants. Le montant de ces frais sera communiqué au client avant toute nouvelle expédition.

Cette disposition ne s'applique pas lorsque le retour du colis résulte d'une erreur imputable à Atelier Kharat ou d'un problème de livraison indépendant du client, notamment en cas d'erreur d'adresse imputable à Atelier Kharat ou de dysfonctionnement du transporteur.

En cas de retour du colis à Atelier Kharat, le client sera contacté afin de convenir des modalités de réexpédition ou, lorsque cela est applicable, des suites à donner à la commande.

Article 14 — Réception de la commande et colis endommagé

Le client est invité à vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception.

En cas de colis présentant des dommages apparents, le client est invité, lorsque cela est possible, à photographier le colis et son contenu et à contacter rapidement Atelier Kharat à l'adresse :

contact@kharat.fr

Le client est invité à conserver l'emballage et les éléments permettant de constater les dommages.

Ces recommandations ont pour objectif de faciliter les démarches auprès du transporteur et le traitement de la réclamation.

Elles ne privent pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales applicables.

Article 15 — Press-on personnalisés et droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables au droit de rétractation, certains biens sont exclus du droit de rétractation lorsqu'ils sont confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Lorsque les Press-on Nails commandés sont effectivement confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, l'exception légale au droit de rétractation s'applique.

Dans ce cas, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation au seul motif qu'il souhaite changer d'avis après validation de la commande.

Cette exclusion ne prive pas le client des garanties légales applicables, notamment en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

Article 16 — Kit K-Size et droit de rétractation

Le kit K-Size vendu seul est un produit standard et non personnalisé.

Lorsqu'il est acheté à distance, le consommateur bénéficie du droit légal de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable, sous réserve des éventuelles exceptions légales.

Le client dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit.

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire à Atelier Kharat à l'adresse :

contact@kharat.fr

Le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

En cas de rétractation valable, le produit doit être retourné selon les modalités communiquées par Atelier Kharat.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire ou accord contraire d'Atelier Kharat.

Le remboursement est effectué dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

Article 17 — Conditions particulières applicables au retour du kit K-Size

Le kit K-Size doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, sous réserve des règles légales relatives à la responsabilité du consommateur en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le kit ne doit pas être retourné sans avoir préalablement informé Atelier Kharat de l'exercice du droit de rétractation.

Les modalités pratiques de retour seront communiquées au client après réception de sa demande.

Article 18 — Erreur de commande imputable au client

Le client est responsable des informations et choix qu'il communique lors de sa commande.

Cela concerne notamment :

• la forme ;

• la longueur ;

• le modèle ;

• les options sélectionnées ;

• l'adresse de livraison ;

• les informations nécessaires à la prise de mesure ;

• la réalisation du K-Size lorsqu'elle est nécessaire.

Une erreur résultant d'informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le client, ou d'une mauvaise réalisation de la procédure K-Size imputable au client, ne constitue pas une non-conformité imputable à Atelier Kharat.

Toutefois, cette disposition ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur lorsque les conditions d'application de celles-ci sont réunies.

Article 19 — Défaut, non-conformité ou erreur imputable à Atelier Kharat

En cas de produit reçu présentant un défaut, une non-conformité ou une erreur imputable à Atelier Kharat, le client est invité à contacter :

contact@kharat.fr

en indiquant :

• le numéro de commande ;

• le problème constaté ;

• des photographies permettant, si possible, d'apprécier le problème ;

• toute information utile au traitement de la demande.

Atelier Kharat examinera la situation et indiquera au client les modalités de prise en charge.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le client bénéficie des garanties légales applicables.

Selon la situation et conformément à la réglementation, la solution peut notamment prendre la forme d'une réparation, d'un remplacement ou d'un remboursement.

Article 20 — Garanties légales

Atelier Kharat est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs.

Le consommateur bénéficie notamment :

• de la garantie légale de conformité ;

• de la garantie légale contre les vices cachés.

La garantie légale de conformité peut notamment être invoquée dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

La garantie des vices cachés est notamment prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par Atelier Kharat.

Article 21 — Utilisation des Press-on Nails

Les Press-on Nails sont destinés à l'usage pour lequel ils ont été conçus.

Le client doit respecter les instructions de pose, d'utilisation et de dépose communiquées par Atelier Kharat.

Une utilisation inappropriée, une pose incorrecte, une dépose forcée, une utilisation d'un produit non adapté ou le non-respect des recommandations peuvent entraîner une détérioration du produit.

Les recommandations d'utilisation ne peuvent toutefois avoir pour effet de priver le consommateur de ses garanties légales.

Article 22 — Retours hors droit de rétractation

Les Press-on Nails personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client ne peuvent pas être retournés au seul motif d'un changement d'avis lorsque le droit de rétractation est légalement exclu.

Aucun retour ne doit être effectué spontanément.

Lorsqu'un retour est nécessaire dans le cadre d'une garantie, d'une erreur imputable à Atelier Kharat ou d'une autre situation prévue par la réglementation, Atelier Kharat communiquera au client les modalités de retour.

Article 23 — Remboursements

Lorsqu'un remboursement est légalement dû, il est effectué dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

Le remboursement est réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sous réserve que celui-ci n'occasionne pas de frais pour le client.

Article 24 — Responsabilité

Atelier Kharat ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution d'une obligation lorsque celui-ci résulte d'un événement indépendant de sa volonté et répondant aux conditions légales de la force majeure.

Atelier Kharat ne saurait notamment être responsable des conséquences résultant d'informations erronées communiquées par le client, sous réserve des garanties légales applicables.

Article 25 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site https://kharat.fr, notamment les textes, photographies, créations, visuels, logos, éléments graphiques, noms, concepts, méthodes et contenus, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont protégés par la loi.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation sans autorisation préalable est interdite dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Les créations proposées par Atelier Kharat restent protégées par les droits dont bénéficie leur auteur.

Article 26 — Données personnelles

Atelier Kharat collecte et traite certaines données personnelles nécessaires notamment à :

• la gestion des commandes ;

• la préparation des produits ;

• la livraison ;

• la facturation ;

• la relation client ;

• la gestion du profil de taille K-Size lorsque celui-ci est utilisé ;

• la gestion des cartes cadeaux ;

• la gestion des obligations légales de l'entreprise.

Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et d'exercice des droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le client peut notamment exercer ses droits dans les conditions prévues par la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Article 27 — Cookies

Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des traceurs soumis au consentement de l'utilisateur.

Les modalités d'utilisation des cookies et les choix proposés aux visiteurs sont détaillés dans la Politique relative aux cookies du site.

Article 28 — Archivage

Atelier Kharat conserve les documents contractuels dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le client peut demander une copie des informations relatives à sa commande en contactant Atelier Kharat à l'adresse :

contact@kharat.fr

Article 29 — Réclamations

Pour toute réclamation, le client doit en priorité contacter Atelier Kharat :

contact@kharat.fr

Atelier Kharat s'efforcera de rechercher une solution amiable au différend.

Article 30 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables en matière de médiation de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Atelier Kharat et en l'absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Atelier Kharat.

Le médiateur désigné par Atelier Kharat est :

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE (MCP)

12 square Desnouettes
75015 Paris – France

MCP est une entité de médiation de la consommation référencée auprès de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Son champ de compétence comprend notamment le commerce non alimentaire et les produits de beauté.

Le consommateur peut saisir MCP :

• en ligne, via le site https://mcpmediation.org ;

• ou par courrier à l'adresse :

Médiation de la Consommation & Patrimoine
12 square Desnouettes
75015 Paris – France

La saisine du médiateur doit être précédée d'une tentative de résolution directe du litige auprès d'Atelier Kharat par une réclamation écrite.

Le consommateur devra notamment joindre à sa demande les éléments nécessaires à l'examen de son dossier, notamment l'exposé de sa demande, la preuve d'achat, les coordonnées du professionnel ainsi que les justificatifs de la réclamation préalable adressée à Atelier Kharat.

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.

La demande de médiation doit être introduite dans le délai prévu par la réglementation applicable, et notamment dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite préalable adressée au professionnel.

Les conditions de recevabilité et les modalités de déroulement de la médiation sont celles prévues par la réglementation applicable et par les modalités publiées par MCP.

Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la proposition de solution formulée par le médiateur. En cas d'absence d'accord, le consommateur conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Les informations relatives à la médiation et les modalités de saisine sont accessibles sur le site de MCP :

https://mcpmediation.org

Article 31 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le client est un consommateur, les règles impératives de protection dont il bénéficie dans son pays de résidence habituelle restent applicables lorsque la réglementation le prévoit.

Article 32 — Litiges

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Le consommateur peut notamment recourir au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation et rappelées à l'article 30 des présentes CGV.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont celles désignées conformément aux règles de droit commun applicables aux litiges opposant un professionnel à un consommateur.

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l'attention d'Atelier Kharat

6 impasse des Chardonnerets
54260 Longuyon – France
E-mail : contact@kharat.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Produit concerné :
............................................................................

Numéro de commande :
............................................................................

Commandé le :
............................................................................

Reçu le :
............................................................................

Nom du client :
............................................................................

Adresse du client :
............................................................................

Date :
............................................................................

Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :

............................................................................

Important : ce formulaire concerne uniquement les produits pour lesquels le droit de rétractation est légalement applicable. Il ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés lorsque l'exception légale au droit de rétractation est applicable.